Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
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- Code de commerce
- ...
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine
Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions
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Section 1
Dispositions générales
L835-1
Section 2
Des saisies et interdictions
L835-3
Section 3
Des autres sanctions
L835-5 à L835-6