Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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