Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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- Code de commerce
- ...
- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Sous-section 1
De l'inscription
Paragraphe 1
Des conditions d'accès à la profession
A822-1 à A822-17
Paragraphe 2
De l'établissement et de la tenue des listes
Paragraphe 3
Des recours contre les décisions d'inscription
Sous-section 2
De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
A822-18 à A822-19