Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
Article L113-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ils sont représentés dans l'exercice de ces droits par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant qu'ils n'ont pas fait connaître leur identité civile et justifié de leur qualité.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité civile.
Commentaires • 6
Ce droit moral qui appartient à l'auteur de son vivant est transmissible par testament sauf concernant le droit de repentir ou de retrait qui disparaît avec l'auteur (article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] > (article L.113-6 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…L'article L113-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'auteur anonyme est représenté par l'éditeur ou le publicateur originaire, tant que l'auteur n'a pas fait connaitre son identité et justifié de sa qualité.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Il est donc protégé par le droit d'auteur. Sur la qualité à agir : L'article L 113-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les auteurs des œuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles- ci des droits reconnus par l'article L 111-1. Si l'absence de signature révèle, de la part de l'auteur, la volonté de soustraire sa personnalité à la curiosité publique, ou parfois plus prosaïquement la volonté de gain de place au bas de l'article de la part de l'éditeur, elle n'implique aucun abandon de ses prérogatives à l'encontre des contrefacteurs. L'article n'est pas signé. D A soutient être l'auteur de l'article.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 17 février 2009, M me E D épouse X a principalement demandé au tribunal au visa des articles L112-4; L113-6; L121-1; L335-6; L335-7; L713-2; L713-3; L 716-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 515 et 700 du Code de procédure civile, de : […] Constater que les articles L. 212-1 al. 1 et L. 113-6 du Code de la propriété intellectuelle ne sont pas applicables en l'espèce.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2006, 05-86.765, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2 et L. 113-6 du code de la propriété intellectuelle, 313-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
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L'auteur invoquait une protection de son pseudonyme par le droit d'auteur au visa des articles L111-1, L121-1 et L113-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ce dernier article prévoit la protection des œuvres publiées sous pseudonymes :
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