Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
pendant 7 jours
Téléphonez – nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez – nous en cliquant sur le lien La première question qui se pose est celle de la valeur d'un prompt. […] Un prompt qui permet d'obtenir un résultat précis, rapide, réutilisable et fiable a une valeur économique réelle. […] L'article [L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle] (7) rappelle que l'auteur jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Lire la suite…En outre, selon l'article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » [7]. […] La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. [9]. […] En effet, selon l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire ». [18]. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
[…] 1 […] A titre liminaire il y a lieu de rappeler que le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient leur mérite et leur destination ainsi que l'indique l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose un principe sans ambigüité : la qualité d'auteur appartient à la personne physique qui crée l'œuvre, et l'existence d'un contrat de travail n'y déroge en rien. […] En pratique, le droit d'auteur français encadre strictement les mécanismes permettant à l'employeur d'obtenir l'exploitation des créations réalisées par le salarié. […] Le premier est la prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L.131-1 CPI). […]
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