Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
Commentaires • +500
[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle […] 3 Article 1231-3 du Code civil
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A l'audience du 12 Décembre 2005 présidée par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président, tenue publiquement Vu l'assignation délivrée le 10 novembre 2005 par la société anonyme VENTE-PRIVEE.COM, suivant laquelle il est demandé pour l'essentiel en référé de : Vu les articles L.111-1 et L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, 808 et 809 du nouveau Code de Procédure Civile, — constater que le site internet www.zone-privee.com est la reproduction servile du site www.vente-privee.com de la société VENTE-PRIVEE.COM S.A.; — constater que le nom de domaine “zone-privee.com” est enregistré par M. A X, principal animateur du site www.zone-privee.com, exploité par la société AKT COMMUNICATION ;
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[…] L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 9 avril 2015, n° 11/03884
[…] — d'annuler en tant que de besoin comme contraire aux dispositions des articles L 711-1 et suivants, notamment L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la marque « Réseau X Experts Comptables – Commissaires aux Comptes » enregistrée à l'INPI sous le n° sous le numéro 3597490 en date du 8 septembre 2008 dans la classe 35 par la SAS ASSISTANCE CONSEIL AUDIT FORMATION; […] En outre, au visa de l'article L 111-1 du Code de propriété intellectuel, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit est titulaire d'un droit de propriété immatériel opposable à tous. Titulaire du nom de domaine www.X.com enregistré le 19 avril 2005, la SARL X est en mesure d'interdire tout tiers de déposer puis d'utiliser un nom de domaine sous le même terme;
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[…] En effet, l'auteur d'une œuvre de l'esprit ne jouit sur cette création d'un droit d'auteur (droit de propriété incorporelle exclusif et opposable) uniquement si l'œuvre est protégeable au sens du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la distribution de la titularité du droit d'auteur est inhérente au contexte de réalisation de l'effort créatif. […] L'effort créatif est fructueux, au sens du Code de la propriété intellectuelle, […] est marqué par l'empreinte de la personnalité de leur auteur [8]. […] Soc., 11 mai 2016, pourvoi n°14-26.507." id="nh2-26">26] car, conformément à l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
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