Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
Selon l'article L7123-2 du Code du travail, le mannequin peut avoir deux missions : soit il présente « au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, […] De quel droit relèverait donc la création et l'exploitation de mannequin IA ? […] Les productions entièrement générées par IA, sans intervention créative humaine directe - la question de savoir si les prompts et les instructions entrent dans cette catégorie étant tout à fait discutable - ne répondent donc pas aisément à la qualification d'« œuvres » au sens de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Selon l'article L7123-2 du Code du travail, le mannequin peut avoir deux missions : soit il présente « au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, […] De quel droit relèverait donc la création et l'exploitation de mannequin IA ? […] Les productions entièrement générées par IA, sans intervention créative humaine directe - la question de savoir si les prompts et les instructions entrent dans cette catégorie étant tout à fait discutable - ne répondent donc pas aisément à la qualification d'« œuvres » au sens de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — Dire et juger que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette oeuvre, en vertu des articles L111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à M. Y… la somme de 1 500 euros ; […] ni au profit de la société civile MANAPPS, ni au profit de la société anonyme MANAPPS SYSTEMES; qu'en retenant néanmoins que Monsieur Y… ne justifiait pas des droits qu'il détenait sur le logiciel tout en constatant qu'il en était le copropriétaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L.111-1, LAl2-2, LA13-1 et L.122-6 du code de la propriété intellectuelle ;
[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] 1:
Le droit d'auteur : la protection d'une combinaison, non d'un univers Le tribunal commence par rappeler les principes issus des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle : la protection naît du seul fait de la création, à condition que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Encore faut-il que le demandeur explicite précisément les éléments constitutifs de cette originalité.
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