Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
Commentaires • 132
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] Modification de l'article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité
Lire la suite…[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] Modification de l'article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité
Lire la suite…Décisions • +500
[…] relatives aux spécialités vaccinales suivantes : a) ACT‐HIB ; b) TETRAVAC‐ACELLULAIRE ; 2) l'intégralité des études ou des articles scientifiques sur lesquels l'ANSM s'est basée pour octroyer l'AMM et ses renouvellements relatifs aux spécialités vaccinales suivantes : a) ACT‐HIB ; b) PREVENAR 13 ; c) M‐M‐RVAXPRO ; d) PRIORIX ; […] i) MOSQUIRIX ; j) TETRAVAC‐ACELLULAIRE ; k) INFANRIX HEXA ; l) HEXYON ; m) VAXELIS ; […] 8 novembre 2017) que ces dispositions impliquaient, avant de procéder à la communication d'un document grevé de droits d'auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation, au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de son auteur.
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[…] La commission souligne, en dernier lieu, que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Par une décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d'État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d'auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. […]
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3. CADA, Avis du 6 juin 2019, Ministère de la Justice, n° 20185092
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Par une décision du 8 novembre 2017 (n° 375704), le Conseil d'État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d'auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur.
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Il est par ailleurs critiquable nous semble-t-il que la cour ait cru possible de relever que cette explication difficile de la demanderesse n'ait mis « en évidence aucun effort » puisque l'on sait qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est protégée indépendamment d'un quelconque mérite.
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