Article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version14/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Sortie de vigueur le 14 mai 2021
6 textes citent l'article

Commentaires60


www.cabinetpierrat.com · 24 mai 2024

A ce titre depuis 1985, selon l'article L.132-24 du CPI, le producteur de l'œuvre audiovisuelle est présumé cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation puisqu'au sens de l'article L. 132-23, le producteur d'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre (statut octroyé dès 1939 par la jurisprudence). […] L'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle énumère les différents droits moraux dont dispose l'auteur d'un film. […]

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Par christophe Pascal, Avocat Au Barreau De Paris Et Denis Goulette, Juriste En Propriété Intellectuelle Et En Droit De L’audiovisuel · Dalloz · 27 mars 2023

www.nomosparis.com · 14 juin 2021

En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] […] Les compositions musicales (L 132-24 CPI) : Lorsqu'un contrat de cession d'une œuvre musicale à un producteur est soumis à une loi étrangère, le contrat ne peut avoir pour effet de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle.

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Décisions201


1Cour d'appel de Paris, 7 février 2007, n° 06/00465
Infirmation partielle

[…] Considérant que conformément à l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre . Sous réserves des dispositions de l'article L.132-24 ( relatif à l'oeuvre audiovisuelle), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ;

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  • Mise en ligne·
  • Commercialisation

2Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00163
Infirmation

[…] Qu'elle ajoute bénéficier, en toute hypothèse, en sa qualité de producteur, de la présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle instituée à l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 octobre 2006, Inédit

[…] Gérard Y… ont demandé au tribunal de : Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code civil, Au principal Dire que les programmes télévisés intitulés « D'ART D'ART » diffusés deux fois par semaine sur la chaîne FRANCE 2 sont des contrefaçons de la création originale de M. X…, Condamner

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