Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération :
-de la diversité des membres ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.
Commentaires • 7
[…] La protection des photographies est visée à l'article L.112-2 9° du Code de la propriété intellectuelle. Comme toute œuvre elle est protégée dès sa création, dès lors qu'elle est originale. Toutefois, comme pour l'œuvre musicale il est nécessaire que l'auteur de la photo soit identifiable. […] En effet, l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle introduit des mesures supplémentaires quant à la protection des droits d'auteur de l'auteur du logiciel. Ainsi, ce dernier dispose d'un droit de reproduction, d'un droit de modification et d'un droit de mise sur le marché.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] CONSTATONS que Monsieur A procède à des reproductions par reprographies illicites car effectuées sans l'autorisation légalement requise en violation des dispositions des articles L.122-4, L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…- Reprographie·
- Oeuvres protégées·
- Droit de reproduction·
- Photocopie·
- Autorisation·
- Référé·
- Illicite·
- Propriété intellectuelle·
- Affichage·
- Exploitation
[…] Vu les articles L.431-4, L.431-5, L.432-1 et L.432-3 du Code du travail, Vu l'article 1961 du Code civil, Vu les articles L.122-10 et L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les statuts du CFC, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 mai 2006,
Lire la suite…- Journaliste·
- Éditeur·
- Redevance·
- Reprographie·
- Auteur·
- Syndicat·
- Accord d'entreprise·
- Sociétés·
- Comité d'entreprise·
- Accord
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 27 mai 2011, n° 10/15109
[…] Par dernières conclusions signifiées le 28 mars 2011, Monsieur [S] [J] demande en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile, L 111-1 et suivants, L 121-2, L 122-4, L 122-10 à L 122-12, L 121-2, L 331-1-3 al.2, L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, 1165 et 1382 et suivants du code civil :
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- Diffusion·
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- Droit moral·
- Exploitation·
- Autorisation
[…] 5 L.122-1 – L.122-12 Code de la propriété intellectuelle […] 7 Même article
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