Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Commentaires • 32
En matière de successions, la propriété littéraire et artistique connaît un régime spécial concernant la dévolution de certains attributs et l'usufruit spécial du conjoint survivant, qui porte sur l'ensemble des droits d'exploitation (article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) et s'ajoute à l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant que l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'après le décès de l'auteur, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ; que l'article L 123-6 précise que pendant cette période, le conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé ;
Lire la suite…- Fondation·
- Bronze·
- Tirage·
- Plâtre·
- Sculpture·
- Oeuvre·
- Contrefaçon·
- Suisse·
- Associations·
- Fonte
[…] Vu les articles L. 123-6, L. 122-9, L. 335-2, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- Bronze·
- Tirage·
- Droit d'exploitation·
- Artistes·
- Buffle·
- Usufruit·
- Journal·
- Plâtre·
- Intimé·
- Contrefaçon
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 juillet 2011, n° 10/11342
[…] […], 6, […] L'ADAGP a perçu et reversé aux héritiers de D E les sommes relatives au droit de suite des oeuvres de D E vendues sur le territoire français en application des articles L. 122-8 et L.123-7 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Droit de suite·
- Fondation·
- Héritier·
- Intestat·
- Artistes·
- Oeuvre d'art·
- Successions·
- Auteur·
- Conflit de lois·
- Vente
[…] Enfin, le code de la propriété intellectuelle prévoit tout de même une particularité à son article 123-6 concernant la dévolution des droits d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé : […] L'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose :
Lire la suite…