Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 2 : Contrat de représentation
Article L132-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 6
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 131-1.
Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion collective dont il est membre.
Commentaires • 10
source=decisionPageLink">ZINGARO a conclu un contrat général de représentation (article L.132-18 du CPI) dont l'objet est la sonorisation d'un spectacle équestre (exécution publique). Les autorisations de sonorisation du spectacle ont été obtenues auprès de la SACEM et c'est finalement 16 œuvres musicales qui ont été reprises pour constituer l'essentiel de la musique du spectacle (entre 33 et 41 %). […] La Cour estime en premier lieu que l'œuvre « On achève bien les anges (Elégie) » est une œuvre composite au sens de l'article L 113-2 du CPI « œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ». Elle reconnaît en outre que la partie musicale du spectacle a un rôle majeur dans celui-ci.
Lire la suite…En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] Transparence (L 131-5-1, L 132-18, L 212-3-1 CPI) : Une obligation de transparence est créée par une obligation de reddition des comptes, au moins une fois par an, […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] — que la SACEM est habilitée à autoriser des tiers à diffuser publiquement les oeuvres actuelles et futures de son répertoire par le biais de contrats généraux de représentation définis à l'article L 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle ( CPI );
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[…] Vu les articles L 321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle. L 122-4 et L 131-2 et 3 du Code de la Propriété Intellectuelle. L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 21 décembre 2017, n° 15/08412
[…] Ainsi, même si la société Z A n'est pas fondée à soutenir qu'en application de l'article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle le contrat devait être formalisé par écrit alors que la convention par laquelle un artiste autorise un exploitant de Z d'art à montrer ses 'uvres, qui n'a pas pour objet la transmission des droits patrimoniaux de l'auteur, n'est pas un contrat de représentation au sens des articles L.132-18 et suivants du même code, force est de constater qu'aucun accord n'était intervenu sur les éléments essentiels du contrat.
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Pour rappel, la Sacem et la Spré sont des organismes de gestion collective régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Cet apport volontaire par les auteurs ne relève par conséquent ni d'une licence légale ni d'une gestion collective obligatoire. […] A ce titre, elle négocie avec les utilisateurs les contrats généraux de représentation définis à l'article L. 132-18 du CPI et en fixe les conditions tarifaires. […]
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