Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 2 : Contrat de représentation
Article L132-22 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Au visa des articles L.121-1, L.121-5 et L.132-22 du Code de la propriété intellectuelle, Y Z entend voir dire que la diffusion le 11 Septembre 2002, par la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 de l'oeuvre: “WTC : […] a porté atteinte au droit au respect de la paternité et de l'intégrité de son oeuvre et, en conséquence, condamner cette dernière, sous le bénéfice de l'exécution provisoire , à:
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[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 28 septembre 2010, M. C X demande au tribunal de : vu les articles 1134 alinéa 3, 1142, 1145 et 1184 du code civil, vu les articles L.121-1, L.132-19, L.132-21, L.132-22 du code de la propriété intellectuelle, vu les articles L.7122-2, L.7122-3, D.7122-25 du code du travail, vu les articles 1-1 1° et 4 de l'ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
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3. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, n° 10/01297
[…] — 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de respect des obligations relatives aux droits intellectuels et moraux résultant de l'article L 132-22 du code de la propriété intellectuelle […]
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Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de représentation (articles L132-18 et L132-22 du code de la propriété intellectuelle) ou d'un contrat de cession du droit de représentation doivent être soumises à la TVA.
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