Article L132-22 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 47 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaire1


1TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Règles générales applicables aux auteurs et interprètes des œuvres de…
BOFiP · 12 septembre 2012

Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de représentation (articles L132-18 et L132-22 du code de la propriété intellectuelle) ou d'un contrat de cession du droit de représentation doivent être soumises à la TVA.

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 2 février 2006, n° 04/01088
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au visa des articles L.121-1, L.121-5 et L.132-22 du Code de la propriété intellectuelle, Y Z entend voir dire que la diffusion le 11 Septembre 2002, par la société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 de l'oeuvre: “WTC : […] a porté atteinte au droit au respect de la paternité et de l'intégrité de son oeuvre et, en conséquence, condamner cette dernière, sous le bénéfice de l'exécution provisoire , à:

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 19 novembre 2010, n° 10/08380

[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 28 septembre 2010, M. C X demande au tribunal de : vu les articles 1134 alinéa 3, 1142, 1145 et 1184 du code civil, vu les articles L.121-1, L.132-19, L.132-21, L.132-22 du code de la propriété intellectuelle, vu les articles L.7122-2, L.7122-3, D.7122-25 du code du travail, vu les articles 1-1 1° et 4 de l'ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,

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3Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2013, n° 10/01297
Infirmation

[…] — 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de respect des obligations relatives aux droits intellectuels et moraux résultant de l'article L 132-22 du code de la propriété intellectuelle […]

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