Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Les articles L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle reconnaissent aux auteurs des œuvres de l'esprit des droits patrimoniaux sur leurs œuvres : droit de représentation, […] les droits persistent au profit des ayants droit des auteurs dans les conditions fixées par les articles L123-1 à L123-12 du code de la propriété intellectuelle. […] Les rémunérations perçues en vertu d'un contrat de représentation (articles L132-18 et L132-22 du code de la propriété intellectuelle) ou d'un contrat de cession du droit de représentation doivent être soumises à la TVA. b. […] Tel est notamment le cas des redevances perçues dans le cadre d'un contrat d'édition (articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ; […]
Lire la suite…[…] * la somme de 55 261, 68 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inobservation des articles R 241-48 et L 220-1 du code du travail et L 132-22 du Code de la propriété intellectuelle, notamment,
[…] * la somme de 55 261, 68 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'inobservation des articles R 241-48 et L 220-1 du code du travail et L 132-22 du Code de la propriété intellectuelle, notamment,
[…] Elles rappellent qu'il résulte de l'article L.121-5 du Code de la propriété intellectuelle qu'aucune modification de la version définitive d'une oeuvre audiovisuelle ne peut intervenir sans l'accord du réalisateur et, qu'en vertu de l'article L.132-22 du même Code, l'exploitation d'une oeuvre , notamment cinématographique sous forme de DVD , […] — dire que les clauses de rémunération prévues aux contrats ne satisfont pas aux dispositions impératives des articles L.131-4 et L.132-25 du Code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles fondent la rémunération de l'auteur sur un pourcentage des bénéfices nets encaissés par la société L M P et non du prix de vente au public; en conséquence, […]
En France, l'article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu'en cas de contrat de travail ou non, […] Bien sur, l'employeur peut se faire céder les droits d'auteur des œuvres du créateur salarié mais l'article L.131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale d'œuvres futures. […] Néanmoins, […] L'employeur a donc besoin de respecter le formalisme de l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle pour obtenir le droit de représentation d'une œuvre chorégraphique créée par un chorégraphe salarié. […] (Article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle). […] Articles L. 132-18 à L. 132-22 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
Lire la suite…