Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] — La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la regle […] La lesion sera appreciee en consideration de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se pretend lese Exploitation non-prevue L'article L .136-6 du CPI prevoit que la clause qui tend a conferer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non previsible ou non prevue a la date du contrat doit etre expresse et stipuler une participation correlative aux profit d'exploitation. […] Les relations avec le producteur exploitant Les article L.132-26 et L. 132 […]
Lire la suite…[…] — La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la regle […] La lesion sera appreciee en consideration de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se pretend lese Exploitation non-prevue L'article L .136-6 du CPI prevoit que la clause qui tend a conferer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non previsible ou non prevue a la date du contrat doit etre expresse et stipuler une participation correlative aux profit d'exploitation. […] Les relations avec le producteur exploitant Les article L.132-26 et L. 132 […]
Lire la suite…[…] Maître K L-M […] Ils ajoutent que G X a procédé au dépôt auprès de la société des auteurs multimédia du scénario du projet « DEUX TROIS QUART » en revendiquant la qualité d'auteur et que le contrat de cession de droits, enregistré au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, mentionne très clairement que l'intéressé est l'auteur pour avoir rédigé seul le texte original du documentaire qu'il envisageait de réaliser ; que l'article 7.1 du contrat stipule que l'auteur garantit au producteur la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles en revendication ou éviction quelconques et que cette garantie est également prévue par l'article L. 132-26 du code de la propriété intellectuelle.
[…] en conséquence, au tribunal, au visa des articles 1325 et 1382 du Code civil, L.121-1 et 2, L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle de: […] a entravé la jouissance des droits cédés, en violation du contrat et de l'article L.132-26 du Code de la propriété intellectuelle, la société I J forme une demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur de 70 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont ainsi été causés. […] portant cession des droits de celui-ci aux fins d'exploitation, conformément aux dispositions des articles L.132-23 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et qu'il avait été convenu, […] Il résulte des pièces produites que, le 26 juin 2006, […]
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05 / 08920 No MINUTE : […] Par dernières conclusions communiquées le 3 mai 2007, la société STARLING demande au tribunal de : au visa des articles L111-1, L113-3, L113-7, L132-26 du code de propriété intellectuelle 1844-5,1147,1625,1134 du code civil, L237-12 du code de commerce et des statuts de la SACEM, constater que M. X… a omis d'appeler dans la cause les coauteurs des oeuvres dont il serait coauteurs, en conséquence, déclare M. X… irrecevable en son action, en outre, constater que M. X… est adhérent à la SACEM qu'il a apporté ses « droits de réalisateurs » sur les émissions « FA SI LA CHANTER » et « LES Z'AMOURS »,