Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-30 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat est fixé à dire d'expert.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Commentaires • 3
En cas de procédure collective, le Code de la propriété intellectuelle prévoit en son article L. 132-30 les conséquences qui y sont rattachées. Ainsi, au regard des alinéas 1 et 2 de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle, le redressement judiciaire n'emporte aucune conséquence sur les contrats de production audiovisuelle.
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Pour autant, l'article L.132-30 du code de la propriété intellectuelle dispose : […]
Lire la suite…- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 12 décembre 2013, n° 2013071557
[…] « NATION ETOILE » inscrite au Registre Public du Cinéma et de l'Audiovisuel sous le n°89464 en > date du 8 février 1996 est restée à l'actif de cette Société, selon l'article L. 132-30 du Code de la Propriété Intellectuelle par les organes de la procédure collective ogissant sous contrôle du tribunal de Céans.
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La question mérite d'être posée à l'aune de cette obligation née de la loi du 7 juillet 2016 et de l'accord du 7 octobre 2016, pris en application de l'article L.132.27 du code de la propriété intellectuelle qui impose au producteur (et au propriétaire du catalogues donc) de rechercher une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre audiovisuelle. […] Article L.132-30 du CPI.
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