Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 4 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] la rétribution due à l'émetteur original du NFT, qui s'apparente alors à un droit de suite « contractuel », dont l'articulation avec le droit de suite « légal » et inaliénable de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) applicable aux reventes successives d'œuvres originales graphiques et plastiques – y compris « sur support audiovisuel ou numérique »[19] - va nécessairement susciter […] Les deux définitions d' « actifs numériques » de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier (C. mon. […] voir CPI, articles L.122-6 et L.122-3-1 (droit d'auteur), L.211-6 (droits voisins), L.342-4 (droit de producteur de base de données), L.513-8 (dessins et modèles), […]
Lire la suite…L. 5765-1.-Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, […] sont également applicables aux gens de mer autres que marins. - Article L. 5775-3 Pour son application en Polynésie française, l'article L. 5524-1 est ainsi rédigé : " Art. […] et, enfin, sur les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ; - Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 - Dispositions de droit civil en Polynésie française – SUR LES DISPOSITIONS DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI : 2.
Lire la suite…[…] le contrat prévoyait la cession au producteur de la pleine et entière propriété des interprétations exécutées avec tous les droits présents et futurs s'y rattachant dans le monde entier et pour la durée des droits patrimoniaux prévus par l'article L 211 -4 du code de la propriété intellectuelle moyennant un prix de cession défini comme suit «En contrepartie des droits cédés par l'artiste au producteur, […] soit 6 mois après l'introduction de la présente instance. […] L'article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle dispose « Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par […]
[…] 6. Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1 er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ;
Considérant, en deuxième lieu, que le paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 susvisée dispose : « La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie » ; que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 811-2-1 donnant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 de ce code leur rédaction applicable dans ces mêmes collectivités d'outre-mer ; 7. […] et, enfin, […]
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