Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes / Section 1 : Dispositions communes
Article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 11
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation réelle de la prestation.
La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° Dans les autres cas prévus au présent code.
Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Commentaires • 140
Selon l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, un interprète est celui « qui représente, chante, récite, […] déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » ; de plus, il est spécifié à l'article L. 212-2 et L. 212-3 que « L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation » et que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparé […]
Lire la suite…104 - Arrêté portant extension d'un avenant à une convention collective – Convention collective de l'édition phonographique – Signature par des syndicats représentatifs – Accord pouvant porter sur l'exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés – Absence de violation du code de la propriété intellectuelle & […] L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version alors en vigueur) que la négociation et la conclusion d'accords collectifs peut porter sur l'exercice et la rémunération des droits exclusifs des artistes-interprètes salariés. […] En outre, […] (03 mars 2023, M.
Lire la suite…Décisions • 497
[…] T R I B U N A L […] rendu le 03 Octobre 2013 […] Elle écarte ensuite l'application de l'article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle pour celle de l'article L212-3, s'agissant de la bande son d'une oeuvre audiovisuelle. […]
Lire la suite…- Musique·
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[…] En réalité, elle n'a enregistré que trois titres : “dans ma bulle”, “jeux d'enfants” et “You drive me crazy”, alors même que “elle avait finalisé l'écriture et la composition de son album de 12 titres” (blog du 03 mai 2011), conformément à ses obligations contractuelles. […] En application des dispositions combinées des articles L212-3 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction et la communication au public de la prestation de l'artiste-interprète, sans l'autorisation écrite de celui-ci, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2008, n° 06/13255
[…] Par acte du 11 septembre 2006, M. F Y assigne la société WAGRAM MUSIC (ci-après WAGRAM) en contrefaçon en application des articles L 212-3, L 335-4 et L 335-6 du Code de Propriété Intellectuelle pour la commercialisation sans son autorisation d'un album intitulé “In spite of it all” interprété par lui.
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[…] d'autre part prévoit une rémunération forfaitaire de l'autorisation d'exploitation, et ce en violation des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail. […] De surcroit, les dispositions de l'article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction en vigueur à l'issue de l'ordonnance du 12 mai 2021 transposant la Directive 2019/790, prévoient expressément que la rémunération de l'artiste-interprète peut être fixée forfaitairement lorsque les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre, […]
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