Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
La nouvelle rédaction de l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle imposera un formalisme similaire à celui des auteurs. […] une nouvelle section intitulée « contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » sera intégrée au Code de la propriété intellectuelle comprenant un formalisme strict à respecter inscrit à l'article L. 212-11 de ce même code : chaque droit cédé par l'artiste-interprète doit faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat ; […] le nouvel article L. 212-10 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel l'existence d'un contrat de travail n'emporte pas « dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète ». […]
Lire la suite…L'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle exige simplement la forme écrite de l'autorisation de l'artiste-interprète d'utiliser sa prestation. […] Le projet de loi affirme tout d'abord le principe de neutralité du contrat de travail sur la titularité des droits voisins dans un nouvel article L. 212-10. […] Au sein d'un nouvel article L. 212-11, le projet de loi transpose également le principe de spécialité des cessions prévu pour l'auteur à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] La défenderesse conteste l'actualité des troubles allégués ; fait valoir que le DVD actuellement diffusé ne comporte pas de fragment de la chanson ; revendique l'application de l'article L.212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle et la règle de l'accessoire, l'image de M. Z A apparaissant en 3 temps et au total 42 secondes, fait valoir que l'article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est dans ces conditions inapplicables ; que la reproduction de l'image n'entre pas dans les prévisions de l'article 9 du Code Civil, celle-ci ayant été saisie à l'occasion d'un événement d'actualité se déroulant dans un lieu public ; […] Katy J K-L M
[…] La S.p.e.d.i.d.a.m. se prévaut de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, […] ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois par le son et par l'image ». Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, […] 4.- Sur l'application des dispositions des articles L. 212-3 et L. 212-10 du Code de la propriété intellectuelle : […] 10.- Sur les demandes concernant la prestation de M. […]
[…] SODIREM et Z F, grandes surfaces , avaient par la suite utilisé son image à des fins commerciales sans son autorisation et au mépris des dispositions des articles L.212-2 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, par exploits signifiés les 3, 6 et 9 avril 1998, […] s'inséraient dans le déroulement du festival de cinéma fantastique qu'elle organise et l'image de Monsieur X était un accessoire à cet événement qui était le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel au sens de l'article L. 212-10 du Code de la propriété intellectuelle excluant toute interdiction d'utilisation , […] N° 1627./2005 - 10 […] L.212-10 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Signé : L. […]
La nouvelle rédaction de l'article L.131-2 du Code de la propriété intellectuelle imposera un formalisme similaire à celui des auteurs. […] une nouvelle section intitulée « contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » sera intégrée au Code de la propriété intellectuelle comprenant un formalisme strict à respecter inscrit à l'article L. 212-11 de ce même code : chaque droit cédé par l'artiste-interprète doit faire l'objet d'une mention distincte dans le contrat ; […] le nouvel article L. 212-10 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel l'existence d'un contrat de travail n'emporte pas « dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète ». […]
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