Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Article L212-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 11 (V) JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 5
[…] Le projet de loi affirme tout d'abord le principe de neutralité du contrat de travail sur la titularité des droits voisins dans un nouvel article L. 212-10. […] Par là, le projet de loi transpose la règle prévue pour l'auteur à l'article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle. […] Il est opportun d'inscrire le principe dans la loi au profit de l'artiste-interprète d'autant qu'en sa qualité d'artiste du spectacle il est présumé salarié en vertu de l'article L. 7121-3 du Code du travail. […] Au sein d'un nouvel article L. 212-11, […]
Lire la suite…- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 335-1. […] -2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 24 janvier 2013, M me X demande, au visa des articles L212-1 à L212-11 du code de la propriété intellectuelle de condamner in solidum les sociétés Onlysport France et GDF Suez à lui payer la somme de 88 900 euros à titre de dommages-intérêts du fait de la diffusion non autorisée de sa prestation sur le site internet www.gestesdinterieur.gazdefrance.fr, 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire.
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[…] que le contrat du 20 mai 2008 était donc soumis aux dispositions des articles L.212-1 à L.212-11 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que l'a relevé par de justes motifs le tribunal ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 22 mars 2018, n° 15/07953
[…] Monsieur M Z reproche aux demandeurs d'avoir fait la promotion de leurs activités et de leurs enregistrements en utilisant, au moins de 2011 à 2014 sans son autorisation, son nom et sa notoriété ce qui lui cause un préjudice d'image dont il demande réparation sur le fondement de l'article 9 du code civil en faisant observer les nouvelles dispositions légales sur l'encadrement de l'exploitation du nom d'un artiste dans le nouvel article L 212-11 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 .
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A l'instar de ce qui existe déjà en matière de droit d'auteur, l'article 5 du projet introduit un nouvel article L.212-11 dans le Code de la propriété intellectuelle, indiquant que toute cession de droits entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes devra faire l'objet d'une mention distincte de chacun des droits cédés. […] […] On sait que l'article L.7121-3 du Code du travail (anciennement L.762-1 du Code du travail), auquel renvoie l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, instaure une présomption de salariat au profit de l'artiste-interprète. Parallèlement, l'
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