Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
Cela constitue de facto une atteinte au droit à la voix— attribut de la personnalité protégé par l'article 9 du Code civil et l'article 226-1 du Code pénal. Au-delà du droit à la personnalité, l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle confère à l'artiste-interprète un droit exclusif sur la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation. Le clonage de la voix de Françoise Cadol — sans contrat, sans rémunération — viole ainsi à la fois ses droits de la personnalité et ses droits voisins.
Lire la suite…Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. Les articles 1er à 3 transposent respectivement les dispositions prévues aux articles 2, paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […]
Lire la suite…[…] assisté de Maître Eric LAUVAUX, avocat au barreau de Paris (L 237) plaidant pour la SELARL NOMOS, avocats associés […] le téléchargement de phonogrammes du commerce, spécialement ceux dont la liste figure aux pages 3 à 8 du jugement, estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, […]
[…] 03 Novembre 2004 […] La défenderesse conteste l'actualité des troubles allégués ; fait valoir que le DVD actuellement diffusé ne comporte pas de fragment de la chanson ; revendique l'application de l'article L.212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle et la règle de l'accessoire, l'image de M. Z A apparaissant en 3 temps et au total 42 secondes, fait valoir que l'article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est dans ces conditions inapplicables ; que la reproduction de l'image n'entre pas dans les prévisions de l'article 9 du Code Civil, celle-ci ayant été saisie à l'occasion d'un événement d'actualité se déroulant dans un lieu public ; […] Katy J K-L M
[…] Aux termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Ainsi, il résulte de l'article L.214-1 que “Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, […] (…) Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. […] Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
Les artistes-interprètes bénéficient d'un droit exclusif sur l'exploitation de leurs prestations, consacrées par l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle. (6) Cet article prévoit que toute fixation, reproduction ou communication au public d'une prestation d'un artiste-interprète nécessite son autorisation préalable. […] La violation de ces droits peut être sanctionnée au titre de la contrefaçon, infraction prévue par l'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle. (7) Dans le contexte du clonage vocal, […]
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