Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. L'article L. 113-2 du CPI précise toutefois dans certains cas à qui appartient la propriété de l'œuvre et la titularité des droits : l'œuvre composite : l'œuvre composite est l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. […] Artistes-interprètes et leurs ayants droit L'article L. 212-1 du CPI définit l'artiste-interprète ou exécutant, […]
Lire la suite…[…] consacré par l'article L.212 -3 du Code de la propriété intellectuelle . […] infraction prévue par l'article L .335-4 du Code de la propriété intellectuelle . […] Cette loi a introduit une nouvelle infraction visant spécifiquement les contenus manipulés ou deepfakes, […] Cette disposition sanctionne la diffusion de contenus audiovisuels manipulés lorsqu'ils sont susceptibles d'induire le public en erreur sur la réalité des propos ou des actions attribuées à une personne. […] Sources : Free AI Voice Generator & Voice Agents Platform | ElevenLabs Générateur de voix par IA et détection de deepfake pour les […]
Lire la suite…[…] assisté de Maître Eric LAUVAUX, avocat au barreau de Paris (L 237) plaidant pour la SELARL NOMOS, avocats associés […] le téléchargement de phonogrammes du commerce, spécialement ceux dont la liste figure aux pages 3 à 8 du jugement, estimant que la mise à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l'autorisation écrite des artistes-interprètes la fixation, […]
[…] 03 Novembre 2004 […] La défenderesse conteste l'actualité des troubles allégués ; fait valoir que le DVD actuellement diffusé ne comporte pas de fragment de la chanson ; revendique l'application de l'article L.212-10 du Code de la Propriété Intellectuelle et la règle de l'accessoire, l'image de M. Z A apparaissant en 3 temps et au total 42 secondes, fait valoir que l'article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle est dans ces conditions inapplicables ; que la reproduction de l'image n'entre pas dans les prévisions de l'article 9 du Code Civil, celle-ci ayant été saisie à l'occasion d'un événement d'actualité se déroulant dans un lieu public ; […] Katy J K-L M
[…] Aux termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Ainsi, il résulte de l'article L.214-1 que “Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, […] (…) Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. […] Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
L. 7121-4 du Code du travail). Quant à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, celui-ci dispose que: « Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image. […]
Lire la suite…