Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1
Article 1 I., III et IV - Paragraphes modificateurs. II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. […]
Lire la suite…[…] qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle, […] de l'article L132-17 du code de la propriété intellectuelle. […] Les sociétés de perception et de répartition de droits 40 Il s'agit des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur, visées à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, […] à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété […] intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] La gestion collective au sens du code de la propriété intellectuelle vise un certain type de groupements d'ayants droit qui ont leur siège en France et sont formés pour assurer la gestion juridique et financière de leurs droits patrimoniaux. Il s'agit de sociétés civiles de perception et de répartition des droits régies par les dispositions des articles L. 321-1 à L.321-13 du même code. L'article L.321-3 prévoit que les projets de statuts et de règlements généraux des sociétés de perception et de répartition des droits sont adressés au ministre. […] défini dans l'article 3 de ses statuts, […] prohibé par les articles L.420-2 du code de commerce et 82 du traité CE. 13. […]
[…] Par dernières conclusions signifiées le 30 août 2012, la société à responsabilité limitée River's King et Monsieur D X, appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 212-1 et suivants, L 213-1, L 214-1, L 214-5, L 321-1 et L 321-3 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que des articles 1382 et 1315 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et :
[…] Il fait valoir à juste titre que ses demandes de mise en réserve par la SACEM de la totalité des sommes perçues par les sociétés éditrices des oeuvres litigieuses sont explicitement formées dans les limites de l'article L. 3121-1 du Code de la propriété intellectuelle lequel prévoit également une prescription décennale concernant les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits. […] — ORDONNONS à la SACEM de mettre en réserve dans la limite des dispositions de l'article L321-3 du code de la propriété intellectuelle les redevances perçues par elle au titre des droits de créateur pour la part auteur (paroles) et au titre de la part éditoriale se rapportant à la part auteur (paroles), […]
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés : « Art. […] - Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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