Article L321-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article L321-7

Article L321-9

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à verser.

Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par :	Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

Sortie de vigueur le 24 décembre 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 1

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Commentaires • 117

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1. Exonérer les associations du versement des droits d’auteurAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Difficultés des radios associatives locales

M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 12 avril 2018

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs uvres, […] la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère leurs droits en prenant en compte les spécificités du monde associatif, comme l'y oblige l'article L. 321-8 du CPI. Elle propose des tarifs adaptés aux activités de ce secteur, […] la décision réglementaire de barème de rémunération équitable (rémunération perçue en contrepartie de la radiodiffusion d'un phonogramme du commerce), qui a été adoptée le 15 octobre 2007 par la commission prévue à l'article L. 214-4 du CPI, […]

3. Propriété Intellectuelle - Droits D'Auteur

M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Pour les associations, des aménagements sont prévus par l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits, type SACEM, prévoient un assouplissement des conditions d'utilisation par les associations ayant un but d'intérêt général. C'est donc dans cette optique que l'article 9 des statuts de la SACEM précise qu'une réduction des droits d'auteur de 5 % est prévue pour les manifestations organisées par les associations ayant un but d'intérêt général et ne donnant pas lieu à entrée payante.

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 13 novembre 2015, n° 2015J02853

[…] En application des dispositions de l'article L 321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] constituant son Répertoire Social, au cours des manifestations ne donnant pas lleu à entrée payante 'all s + à L dir tail P fait la d à £atobl de | a […] 8. Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-6. […] Le 08/06/1942 à […] conformément aux dispositions de l'article L.. 321-10 du Code sus-visé, […] 1} Commission d'attribution des subventions conformément à l'article L 321-9 du Code de la Propriété intellectuelle […] EI li ction des di des d'aids levant des dispositions de l'article L. 321-9 du Code de

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Document parlementaire • 0

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