Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre unique
Article L321-10 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Conformément aux termes de l'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle, la SCPA propose aux utilisateurs d'attentes téléphoniques sonorisées au moyen de phonogrammes de son répertoire de conclure avec elle un contrat général d'intérêt commun qui prévoit le paiement d'une rémunération forfaitaire annuelle fixée en fonction du nombre de lignes donnant accès a l'attente téléphonique.
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- Sociétés civiles·
- Procédure civile·
- Intérêt
[…] Conformément aux termes de l'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle, la SCPA propose aux utilisateurs d'attentes téléphoniques sonorisées au moyen de phonogrammes de son répertoire de conclure avec elle un contrat général d'intérêt commun qui prévoit le paiement d'une rémunération forfaitaire annuelle fixée en fonction du nombre de lignes donnant accès a l'attente téléphonique.
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- Propriété intellectuelle·
- Titre·
- Répertoire·
- Sociétés civiles·
- Procédure civile·
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- Gestion·
- Resistance abusive
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 12-16.314, Inédit
[…] et que l'attestation de M. X… ne pouvait suppléer l'absence de toute précision quant à la nature et l'étendue des droits concédés par les artistes-interprètes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 1134 du code civil ensemble des articles L. 212-3 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait, d'une part, que conformément à l'article L. 212-10 du code de la propriété intellectuelle, l'artiste-interprète ne peut pas interdire la communication au public de sa prestation si elle est accessoire à une oeuvre ou à un document audiovisuel et, d'autre part, […]
Lire la suite…- Artiste interprète·
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- Enregistrement·
- Artistes-interprètes·
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- Production·
- Propriété
, à l'article L321-5 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, à l' […] article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
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