Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
[…] Dire et juger que l'inscription des enregistrements litigieux par la société FGL PRODUCTIONS à son nom et à son bénéfice dans la base de données de la SCPP est un agissement fautif portant atteinte au droit de propriété et aux droits de producteur de M. X, constitutif d'actes de contrefaçon sanctionnés par l'article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] Vu l'article L.321-11 du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, […] L'article L 321-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
[…] ce sont les articles L . 214-5 pour la rémunération équitable et L . 311-6 pour la rémunération pour copie privée qui attribuent aux sociétés civiles agréées la mission de percevoir, […] que l'ADAMI inscrit donc son action dans le cadre précis des textes susvisés qui lui imposent notamment des affectations particulières sur un pourcentage des sommes perçues (cf. article L. 321 -9 du Code de la propriété intellectuelle ) ; […] Attendu que les prétentions des demandeurs fondées sur l'article L. 321-11 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] Vu les articles L 214-1, L 214-5, L 311-1 et L 311-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1991 et suivants du code civil : […] Vu les articles L 321-11 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1844-7-6 du Code Civil : […] Attendu que l'article L 321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les SPRD utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes : […] — CS que l'expert tiendra compte de la répartition des compétences entre l'ADAMI et la SPEDIDAM telle que fixée par la sentence arbitrale du 11 juin 1987 ;