Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits.
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers.
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes comptables.
Ces dispositions se référant à l'article 1855 du code civil sont reprises à l'article L. 321 -5 du code de la propriété intellectuelle . […] ce dispositif en établissant des règles définissant les modalités d'exercice du droit d'accès à l'information des associés. […] En application de l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n° 2006-961, […] des règlements intérieurs ou des décisions des organes sociaux le ministère n'a pas constaté de dispositions illégales […]
Lire la suite…[…] semble-t-il, été sévères, les pertes financières constatées en 1988 s'élevant à 12 millions de francs. […] Les résultats de l'audit n'ayant pas été divulgués dans le détail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une publication sera faite de ce rapport, quels sont les chiffres exacts avancés et quelles dispositions seront prises en conséquence. […] Cette mission a été effectuée conformément à l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle au titre duquel les services du ministère de la culture et de la communication publient périodiquement un rapport sur l'organisation et l'activité des vingt-et-une sociétés de perception et de répartition des droits existantes.
Lire la suite…[…] assistée de M e Hélèna DELABARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L.237, plaidant pour SELARL NOMOS […] * l'ANGOA a été créée, en 1981, sous la forme de société civile de perception et de répartition de droits au sens des articles L. 321-1 à L. 321-12 du Code de la propriété intellectuelle, par les producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour assurer, notamment, la gestion collective de leurs droits câbles,
[…] assistée de M e Hélèna DELABARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L.237 […] * l'ANGOA a été créée en 1981, sous la forme de société civile de perception et de répartition de droits au sens des articles L. 321-1 à L. 321-12 du Code de la propriété intellectuelle, par les producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour assurer, notamment, la gestion collective de leurs droits câbles,
Copie, pour les années 2005 à 2012, des documents suivants concernant les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) : 1) la ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, assortie d'une information particulière sur le coût de la gestion de ces actions et sur les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ; […] 3) le commentaire des orientations suivies en la matière par chaque SPRD ; 4) la liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10 du même code ; […] En outre, conformément à l'article L. 321-12 du même code, […]
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés : « Art. […] - Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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