Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3
Commentaires • 15
[…] 5. […] La contrefaçon constitue un délit ; elle est notamment pénalement sanctionnée par les articles L. 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de droit d'auteur et par les articles L. 716-9 et suivants du même code pour la contrefaçon de marque. Les peines varient, mais sont, au minimum, de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 133
[…] GASPAR P a pour activité la fabrication et la commercialisation en gros et en détail de tous articles de textiles et notamment depuis janvier 2004 des t-shirts reproduisant deux dessins dénommés « FASHION WEEK » et « BD FUSAIN » dont elle s'estime titulaire des droits de propriété. […] Par assignation à bref délai en date du 13 mai 2004 et par conclusions régularisées à l'audience du Juge rapporteur du 2 juillet 2004 GASPAR P demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles, L 122-4, L 332-1 et suivants et L 335-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil ; […]
Lire la suite…- Dessins sur tissu·
- Dessin·
- Concurrence déloyale·
- Saisie contrefaçon·
- Établissement·
- Publication·
- Sociétés·
- Titularité·
- Ressemblances·
- Copie servile
[…] En outre, A avait sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie contrefaçon sur le fondement des articles L 111-1 et L 335-1 et suivants du CPI tout en obtenant l'assistance d'un tiers technicien, alors que cette intervention, prévue à l'article L.332-4 du même code, n'est possible qu'en cas de saisie-contrefaçon d'un logiciel. […] Au demeurant, et contrairement à ce que prétend Y, le juge a toute latitude pour autoriser un expert à assister l'huissier de justice, l'absence de précision à l'article L.332-1 du code de la propriété intellectuelle ne pouvant être assimilée à une impossibilité. […]
Lire la suite…- Logiciel·
- Saisie contrefaçon·
- Formulaire·
- Concurrence déloyale·
- Certificat·
- Version·
- Fichier·
- Action en contrefaçon·
- Ès-qualités·
- Droits d'auteur
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 juin 2016, n° 13/09180
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le code de la propriété intellectuelle en son article L 112-1 protège toute création originale quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; que l'emballage qu'elle a créé pour ses savons en cube constitue une création originale comme telle protégée par le code de la propriété intellectuelle ; […] — constater qu'en tout état de cause elle n'a commis aucun des actes prévus et réprimés par les articles 335-1 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Savon·
- Emballage·
- Contrefaçon·
- Propriété intellectuelle·
- Droits d'auteur·
- Originalité·
- Sociétés·
- Création·
- Oeuvre·
- Propriété
L'auteur d'actes de parasitisme peut être tenu responsable pénalement sur le fondement de l'article L. 121-2 du Code de la consommation. Le parasitisme constitue en effet une pratique commerciale trompeuse. Cette infraction est un délit. […] […] L'action en parasitisme engage également la responsabilité civile de l'auteur des faits. […] Les articles L335-1 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle répriment la contrefaçon et définissent les peines encourues selon les éléments reproduits par les infracteurs, qu'il s'agisse de publicité, de procédé technologique, d'œuvres de l'esprit, etc. La peine encourue est alors de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Lire la suite…