Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
-L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 45 et au c du 14° des articles 96,97,98 et 99, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; 2° A l'avant-dernier alinéa du c du 4° de l'article 45, […] 3° Au a du 2° de l'article 61, la référence : « L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « L. 2242-1 ». […] - Article […] au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335 -7. […] fixe les modalités d'application du présent article . […] Et à la partie règlementaire du CPI une obligation de communication à la charge des opérateurs de communications électroniques est organisée par le décret du 5 mars 2020 Article R331-37 Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l‘article L . 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article […]
Lire la suite…[…] - déclarer recevable et bien fondée la société FASHION BEL AIR en ses demandes ; SUR LA CONTREFAÇON : Dire et juger que le modèle de robe « CIGALE » est original et digne de bénéficier de la protection des titres I à III du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Ordonner la confiscation et la remise des stocks contrefaisants en quelques lieux qu'ils se trouvent ainsi que des recettes de la contrefaçon, conformément aux articles 335-6 et 335- 7 du Code de la Propriété Intellectuelle ; En réparations : A titre provisionnel, […] - Condamner la société ZARA à payer à la société FASHION BEL AIR la somme de 7 500 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] contrefaits réprimée par l'article L. 335 -2 du code de la propriété intellectuelle le seul fait d'avoir commandé des rétroviseurs contrefaits à l'étranger en vue de leur introduction et de leur commercialisation sur le territoire français, […] MEGANE et MEGANE SCENIC. (art. L . 122-4, L.335 -2 et L .521-4 du Code de la propriété intellectuelle ); […] Mais attendu que caractérise l'importation reprochée à Sylvain X et réprimée par l'article L335 -2 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] vu les articles L 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] — ordonner la remise de la figure au musée A selon l'article L 335-7 du code de la propriété intellectuelle aux frais de Messieurs Y et Z […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 juillet 2009.
de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14 , 131-16 ou 131-17 , d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l' article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle , d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article […] 225-26 du présent code, […]
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