Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part, l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.
L. 331-13 du CPI, […] quant à lui, du champ d'application de la directive 2002/58 puisqu'il intervient « dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques », au sens de l'article 3 de cette directive, pour autant que les données en cause sont obtenues auprès des fournisseurs de services de communications électroniques conformément à l'article L. 331-21 du CPI. […] Tout d'abord, conformément à une telle réglementation, l'accès de la Hadopi aux données à caractère personnel en cause est réservé à un nombre limité d'agents agréés et assermentés de cette autorité publique, organe qui bénéficie d'ailleurs d'un statut indépendant conformément à l'article L. 331-12 du CPI. […]
Lire la suite…Au titre de la mission de protection des œuvres prévues au 1° de l'article L.331-12 du code de la propriété intellectuelle, l'Arcom peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins.
Lire la suite…[…] – Bosnie-et-Herzégovine Parue au Joue L 12 du 17 janvier 2017, la décision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 autorise la signature, au nom AD l'Union et AD ses États membres, […] L'article 47 AD la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Conformément à la communication COM(2016) 178 fina l du 19 avril 2016 AD la Commission sur l'initiative (JO, n° 18, 21 janvier 2017) « portant statut général ADs autorités administratives indépendantes et ADs autorités […]roLX en matière d'informatique en nuage, le com- pubMB indépendantes » modifie les articles L. 331-12, L. 331-14, L. 331-16, L. 331-18, L. 331-19 du CoAD AD la propriété intellectuelle (première partie, livre iii, titre iii, […] 12 Cf. Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004
[…] III -Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, […]
[…] la société Free demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant à l'indemnisation des prestations réalisées entre les mois d'octobre 2010 et mai 2013 en application des articles L. 331-21 et R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, […] la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ou de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, […]
L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (devenu depuis l'article L. 331-20 du même code), […] 1° de l'article L. 331- 12 du CPI). 2 Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. 3 Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. […] Ce droit de communication auprès de ces opérateurs est fondé sur le 3ème alinéa de l'article L. 331-21 du CPI qui a été déclaré conforme sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020, […]
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