Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation
Article L331-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
I. - Les fonctions de membre et de secrétaire général de la Haute Autorité sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années :
1° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'un organisme de gestion collective régi par le titre II du présent livre ;
2° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
3° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
4° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
5° Les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans un organisme ou entreprise mentionné au I du présent article.
Commentaires • 5
[…] Je passe sur sa composition, qui figure au nouvel article L.331-18 du Code de la propriété intellectuelle (art. 17). Notons simplement que le président de la commission de la copie privée (qui est une AAI qui ne dit pas son nom) participe aux débats avec voix consultative. […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article L331-18 du Code de la propriété intellectuelle, l'ARMT est un organe collégial composé de six membres nommés par décret. Il s'agit d'un Code de la propriété intellectuelle énumère les personnes susceptibles de solliciter l'appui de l'ARMT. Il s'agit de tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service.
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[…] Je passe sur sa composition, qui figure au nouvel article L.331-18 du Code de la propriété intellectuelle (art. 17). Notons simplement que le président de la commission de la copie privée (qui est une AAI qui ne dit pas son nom) participe aux débats avec voix consultative. […]
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