Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 25 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette sous-section est essentiellement consacrée à la commission de protection des droits chargée par l'article L. 331-17 de « prendre les mesures prévues aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 ». […] Cette obligation figurait déjà à l'article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle mais, d'une part, elle était dépourvue de sanction et, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] n'ignorez pas que toute traduction est protégée par le droit d'auteur… vous vous êtes donc rendu coupable du délit de contrefaçon qui est un délit pénal… je me réserve donc le droit d'engager toutes poursuites à votre encontre sur le fondement des dispositions des articles L .121-1 et L .122-4 du code de la propriété intellectuelle . Par ailleurs je vous informe que je me réserve également le droit d'engager toutes poursuites civiles à l'encontre de la société Olympique Lyonnais sur le fondement des dispositions des articles L .122-4 et L.335-12 du code de la propriété intellectuelle et de l'article […]
[…] Vu notamment les articles L. 111 -1, L. 331-2, L. 335-2 al. 1 et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la loi n° 2006-961 du 1° août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, […] l'article L 336-1 du code de la propriété intellectuelle ; que sa demande procède d'un motif incontestablement légitime, au regard en particulier de l'obligation du titulaire d'un accès à un service de communication au public en ligne de veiller à ce que celui-ci ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d'oeuvres de l'esprit ainsi que le prévoit l'article L 335-12 du même code ; […]
[…] par le droit d'auteur… vous vous êtes donc rendu coupable du délit de contrefaçon qui est un délit pénal… je me réserve donc le droit d'engager toutes poursuites à votre égard sur le fondement des dispositions des articles L . 121-1 et L . 122-4 du code de la propriété intellectuelle . Par ailleurs je vous informe que je me réserve également le droit d'engager toutes poursuites civiles à l'encontre de la société Olympique Lyonnais sur le fondement des dispositions des articles L . 122-4 et L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle et de l'article […]
[…] tout d'abord créé une obligation de surveillance à la charge de l'abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, […] ancien article L. 335-12 CPI), […] Puis l'obligation de l'ancien article L. 335-12 CPI a été reprise par la loi Hadopi 1 (loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet) et déplacée à l'article L . 336-3, § 1er CPI. […] Pour cela il doit avoir commis une négligence caractérisée ( article L. 335 […]
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