Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est créé par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.
L'article 4 de la directive dispose que le droit de distribution «relatif à l'original ou à des copies d'une œuvre n'est épuisé qu'en cas de première vente ou de premier transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement». La théorie de l'épuisement a été en revanche expressément écartée par la directive de 1992 sur le droit de prêt et de location. […] L'article L. 342-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « la première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Propriété littéraire et artistique > Droit d'auteur Auteur: Me Emmanuel Pierrat Date : Septembre 2016 La Grande-Bretagne n'a toujours pas enclenché la procédure prévue à l'article 50 du Traité de Lisbonne, […] Et ce alors que le seul Harry Potter et l'enfant maudit est devenu un best-seller dans sa version originale sur le territoire français. […] L '« épuisement » est une théorie directement née de ce paradoxe. […] La théorie de l'épuisement a été en revanche expressément écartée par la directive de 1992 sur le droit de prêt et de location. […] L'article L. 342 -4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que […]
Lire la suite…[…] l'interdiction formulée s'applique, au-delà de la commercialisation du catalogue, à la commercialisation des données dont le catalogue et le support ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 342-4 du Code de la propriété intellectuelle sont ici sans application ; […] matériels et humaines substantiels ; Que les catalogues constituent à ce titre des bases de données ouvrant aux demanderesses dont la qualité de producteur n'est pas en l'espèce contestée, des droits reconnus par les articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'en application de l'article L 342- 1 dudit Code, le producteur de bases de données a le droit d'interdire, d'une part, […]
[…] le cas échéant, la rétribution due à l'émetteur original du NFT, qui s'apparente alors à un droit de suite « contractuel », dont l'articulation avec le droit de suite « légal » et inaliénable de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) applicable aux reventes successives d'œuvres originales graphiques et plastiques – y compris « sur support audiovisuel ou numérique »[19] - va nécessairement susciter […] Les deux définitions d' « actifs numériques » de l'article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier (C. mon. […] articles L.122-6 et L.122-3-1 (droit d'auteur), L.211-6 (droits voisins), L.342-4 (droit de producteur de base de données), L.513-8 (dessins et modèles), […]
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