Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 32 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'écrivain français Michel Houellebecq est suspecté d'avoir reproduit des articles de l'encyclopédie Wikipédia dans son roman primé par le Goncourt 2010. […] Le roman peut-il être qualifié de plagiat ? Et aurait-il ensuite été contrefait ? […] (Crédit photo : Karindalziel, Flickr) Droit & Technologies Contrefaçon en droit d'auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d'appel La Cour d'appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner, sur le fondement de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur. […]
Lire la suite…Contrefaçon en droit d'auteur et mesures conservatoires : enfin un arrêt de Cour d'appel La Cour d'appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner, sur le fondement de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur. Droit & Technologies
Lire la suite…[…] 8. La société Capel fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner M. [U] et Mme [N] à lui payer une somme de 20 000 euros en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence d'originalité des plans dont la société Capel sollicitait la protection due aux oeuvres de l'esprit, sans avoir au préalable invité les parties, qui ne discutaient pas ce point, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] Madame [X] [W] a accepté la succession de Madame [E] [L] épouse [W]. […] Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 31 août 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Archives Généalogiques Andriveau demandant, au visa des articles 723, 724, 870, […] 1199, 1219, 1220, 1231-1 et suivants, 1231-6, 1341 et suivants, […] 1742 du code civil, 1188 à 1192 du code civil, L341 et suivants et L331-1-1 du code de la propriété intellectuelle, 9, 15, 16, […] du jugement à intervenir, sans préjudice de tous autres dus, et notamment des revalorisations intervenues postérieurement au 01 janvier 2017 jusqu'au versement effectif des fonds à Madame [X] [W],
[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, “pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par les parties lésées, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte” ;
[…] en fonction des cas particuliers, le refus de l'administration de laisser un détenu qui ne présente pas de dangerosité particulière accéder à des informations spécifiques, peut violer l'article 10 de la Convention. Droit & Technologies Etienne Wery Espionner les mails de son conjoint peut constituer un acte de violence conjugale La CEDH considère que la violence domestique n'est pas limitée aux seuls faits de violence physique mais inclut, entre autres, […] illustre le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner, sur le fondement de l'article L.331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, des mesures conservatoires parallèlement à une action en contrefaçon fondée sur le droit d'auteur. […]
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