Article L411-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article L411-2Article L411-4

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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1. Cour d'appel de Paris, 15 février 1998, n° 648Infirmation

[…] Article 8 Vu les articles L 411-1 à L 411-3, R 411-[…] du code de la propriété intellectuelle ; En cas d'annuER d'un stage à l'initiative de l'INPI, les sommes éventuellement versées sont restituées intégra- Vu le livre IX du code du travail pris dans ses articles lement s'il s'agit d'une annuER complète, au prorata L 900-1, L 900-2, L 920-1, L 920-9 et L 920-13; temporis s'il s'agit d'une annuER partielle. Vu les délibérations du Conseil d'Administration de […] 3 PARTIE […] Brevet d'invention n° 85 05937 (B 41 M//G 03 C)- Pro- cédé et appareil de marquage de films photographiques et cinématographiques – Action en contrefaçon

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Document parlementaire • 0

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