Article L422-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article L422-7-1Article L422-9

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

Afficher tout (7)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 août 2005, n° 04/02598

[…] T R I B U N A L […] Le 8 juin 2004, la Compagnie LE CONTINENT IARD intervenait volontairement à l'instance en qualité d'assureur de la Société Internationale. […] Aux termes de leurs dernières écritures du 18 mai 2005, M. X et la société JVM SYSTEM demandent au tribunal au visa des articles 1147 du Code Civil, L 422-1 et L 422-8 du Code de Propriété Intellectuelle de:

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 12 février 2016, n° 12/09373

[…] DEBATS À l'audience du 08 janvier 2016 tenue en audience publique […] Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 décembre 2015, au visa des articles L. 422-1, L. 422-8, L. 612-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, des articles 1147 et suivants du code civil, et des articles 46, 515 et 700 du code de procédure civile. Monsieur Gabriel G, après avoir expliqué que Monsieur Emmanuel M lui a cédé tous ses droits sur l'invention de sorte qu'il n'a plus d'intérêt à agir, demande en ces termes au tribunal de:

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 26 mars 2008, n° 06/16745

[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 08 Janvier 2008 […] Aux termes de ses dernières écritures du 10 décembre 2007, la société AUDEVARD demande au tribunal, au visa de l'article L 422-8 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 1382 du code civil et 700 du Code de Procédure Civile de:

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).