Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 67 () JORF 12 février 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.
[…] propose de modifier l'Art L.422 -7 CPI afin de permettre aux professionnels de l'Union européenne de créer des sociétés de CPI, en conformité avec la directive "services". […] Le présent article clarifie la rédaction de l'article L. 422 -7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux règles de détention du capital des sociétés au sein desquelles s'exerce la profession de conseil en propriété industrielle et inclut explicitement les professionnels de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. […] l'unité "PU" était définie de manière différente dans la description de la demande de priorité (1 PU […]
Lire la suite…[…] adoptée en première lecture par le Sénat le 11 février 2009, organisait en ses articles 32 à 50 l'absorption des CPI par les avocats. Parmi les amendements discutés demain, le rapporteur Yves Nicolin propose de supprimer les Articles 32 à 50, pour les motifs suivants : "Votre rapporteur observe que la fusion entre les deux professions n'est pas considérée comme la solution la plus adaptée pour rapprocher ces deux professions." […] Le député UMP Daniel Fasquelle propose d'amender le premier alinéa de l'article L. 422-13 CPI de la sorte : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, […]
Lire la suite…[…] La société X cite l'article 1382 du code civil qui dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ainsi que les articles L.422-12 et L.422-13 du code de la propriété intellectuelle introduit par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 : « La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, […] Vu les articles L 422-12 et L 422-13 du code de la propriété intellectuelle, […] Attendu que la société L. BRANDON fournit à la cause ses ''Etats d'avancement»» pour la période courant du 11 juin 2014 au 13 mars 2015, tels que communiqués à la société X, […]
– Irrégularité(s) de forme – L'article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle traite de la présentation de la demande d'enregistrement et des éléments qu'elle doit comporter. […] – Irrégularités de fond – L'article R. 712-10 du Code de la propriété intellectuelle précise que le dépôt donne lieu à la vérification par l'INPI de la conformité aux prescriptions des articles L. 711-1, […] à la personne qui l'a présentée ainsi qu'à l'empêchement invoqué. […] – Conseil en propriété industrielle – Le Code de la propriété intellectuelle organise la profession de conseil en propriété industrielle qui comporte environ 1 000 professionnels (CPI, art. L. 422-1 à L. 422-13 et R. 421-1 à R. 423-2). […]
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