Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre III : Dispositions diverses
Article L423-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 6
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d'application du chapitre Ier ;
b) Les conditions d'application de l'article L. 422-1 ;
c) Les conditions d'application de l'article L. 422-4 ;
d) Les conditions d'application de l'article L. 422-5 ;
e) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de discipline prévues à l'article L. 422-10 ;
g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.
Commentaires • 12
L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] L'article 119, 14° du projet de loi PACTE modifie cette disposition comme suit :
Lire la suite…L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] L. 611-16 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle : [10] Article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279405
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L'article L. 612-12 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI ») prévoit déjà neuf motifs de rejet d'une demande de brevet lors de son examen par l'INPI (1° à 9°). […] L'article 119, 14° du projet de loi PACTE modifie cette disposition comme suit :
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