Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Lorsque le déposant a son domicile ou son siège social en France en dehors de Paris, il peut, à son choix, déposer la demande d'enregistrement à l'Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du tribunal de commerce ou, en l'absence de tribunal de commerce, au greffe de la juridiction statuant en matière commerciale.
Lorsque la demande d'enregistrement est déposée au greffe d'un tribunal, celui-ci la transmet à l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques » (article L.511-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle). […] ne peut pas bénéficier d'une protection (article L.511-8, 1°, du même code) ; […] Le dessin ou modèle doit présenter : – Une condition de nouveauté, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été communiqué au public, divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement (article L.511-3 du même code). […] Dans tous les cas, le greffe transmettra par la suite la demande à l'INPI (article L.512-1 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…Les articles L 512-1 et suivants, et R 511-1 et suivants, du Code de la propriété intellectuelle régissent le processus de demande et d'enregistrement d'un dessin ou modèle. […] le dessin et modèle doit être nouveau et avoir un caractère individuel. […] En effet, l'article L 112-2 14 du Code de propriété intellectuelle dispose que ‟les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure” sont réputées être protégées par le droit d'auteur, en tant qu' ‟oeuvres de l'esprit”. […] Les articles L 420-1 et L 420-2 du Code de commerce sont les équivalents des articles 101-1 et 102 du TFUE et encadrent les accords anti-concurrentiels et abus de position dominante, respectivement. […]
Lire la suite…[…] introduction de l'action sur la foi d'un proces-verbal de s aisie-contrefacon manifestement contraire aux dispositions de l'article l 521-1 code de la propriete intellectuelle […] DECISION I – SUR LA VALIDITE DU PROCES VERBAL DE SAISIE CONTREFAÇON : Attendu que la saisie-contrefaçon prévue à l'article L 512-1 du code de la propriété intellectuelle est une procédure exceptionnelle mise en ouvre aux risques et périls du poursuivant, destinée à permettre avant tout débat contradictoire, de s'introduire chez autrui sans son assentiment, afin de faire procéder à la description détaillée, […]
[…] En invoquant les dispositions de l'article L-111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I) et la rétrocession du dépôt de modèle opéré par la société LA ROCHERE, l'association 'PARIS MUSEE' revendique d'une part des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit et d'autre part les droits attachés à un modèle déposé prévu aux articles L-512-1 du même Code.
[…] (atteinte à l'intégrité de ses dessins et modèles, ainsi qu'à son image de marque). L'appelante demande à la Cour, vu les articles 46, L. 111-1 et suivants, L. 521-4, L. 513-4 et L. 521-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; 1134, 1382 et 1383 du Code Civil ; de : […] Sur l'appel principal de la société ECOMAGNET : Cette dernière ne peut invoquer de droits sur des dessins et modèles de magnets publicitaires pour pizzerias, faute d'avoir déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle une demande d'enregistrement de ses objets conformément à l'article L. 512-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.