Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
Fondements juridiques L'action en revendication est encadrée par différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), selon la nature du droit contesté. […] Marques : L'action en revendication d'une marque est prévue à l'article L. 712-6 du CPI, qui dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, […] l'inventeur légitime ou son ayant […] Dessins et modèles : Pour les dessins et modèles, l'article L. 511-9 du CPI prévoit que la personne ayant légitimement droit à l'enregistrement peut en revendiquer la titularité si celui-ci a été enregistré par un tiers sans droit. […]
Lire la suite…[…] En substance, la société LOCAU revendique des droits sur le modèle de ciseaux qu'elle a déposé et qu'elle commercialise, et conteste le droit de la société 3M FRANCE de commercialiser ce qu'elle présente comme une copie servile de son modèle, ce qui serait constitutif de contrefaçon, sanctionnée par les articles L 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] 2. Aux termes de l'article L 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ; “La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant-cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.”
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BIRAMBEAU demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L331-1-3, L335-8, L511-9, L511-10, L512-4, […] ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Support bougie […] (pièce 9-3) (modèle n°1).
[…] - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de MELUN du 9 mars 2004 en ce qu'il a : […] - prononcer la nullité de l'enregistrement n° 055 867 du 6 avril 2001 auprès de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le modèle numéroté 4 par application combinée des articles L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9 et L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle ;