Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
La condition d'originalité en droit d'auteur : un filtre restrictif pour les créations de la mode Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, […] régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, constitue une voie alternative pour les créateurs de la mode. […] dans l'arrêt du 31 janvier 2024, que « la présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé » (Com., 31 janvier 2024, […]
Lire la suite…[…] qui avait déjà posé, à propos des dessins et modèles, que « la présomption résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé » (Com. 31 janv. 2024, n° 22-20.409, Publié au Bulletin). […] Par ailleurs, la Cour rappelle que les causes de nullité d'un brevet sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et que ni la fraude dans la désignation de l'inventeur ni l'absence de transmission régulière des droits n'en font partie. […]
Lire la suite…[…] En substance, la société LOCAU revendique des droits sur le modèle de ciseaux qu'elle a déposé et qu'elle commercialise, et conteste le droit de la société 3M FRANCE de commercialiser ce qu'elle présente comme une copie servile de son modèle, ce qui serait constitutif de contrefaçon, sanctionnée par les articles L 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] 2. Aux termes de l'article L 511-9 du Code de la propriété intellectuelle ; “La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant-cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.”
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BIRAMBEAU demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des dispositions des articles 19 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle : […] L331-1-3, L335-8, L511-9, L511-10, L512-4, […] ne prend jamais la peine de démontrer en quoi les trois modèles en cause répondent aux exigences légales posées par l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle. […] Support bougie […] (pièce 9-3) (modèle n°1).
[…] - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de MELUN du 9 mars 2004 en ce qu'il a : […] - prononcer la nullité de l'enregistrement n° 055 867 du 6 avril 2001 auprès de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle concernant le modèle numéroté 4 par application combinée des articles L. 511-3, L. 511-6, L. 511-9 et L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
La distinction fondamentale entre nullité du brevet et défaut de droit au titre La solution dégagée par l'arrêt du 24 juin 2026 s'adosse à une distinction de nature entre les causes de nullité du brevet, limitativement énumérées à l'article , et les hypothèses de défaut de droit au titre. Les premières affectent le titre dans son existence même : défaut de brevetabilité au regard des articles L. 611-10, […] extension au-delà du contenu de la demande initiale. […] Le droit des dessins et modèles connaît un mécanisme comparable, la présomption édictée par l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle selon laquelle l'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, […]
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