Article L511-11 du Code de la propriété intellectuelle

Article L512-1

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001

Est créé par : Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficie des dispositions du présent livre à condition que son pays accorde la réciprocité de la protection aux dessins ou modèles français.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2001
Est créé par :	Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001
Est codifié par :	Loi 92-597 1992-07-01

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Paris, 14e chambre, 7 novembre 2008, n° 08/05211Irrecevabilité

[…] * au visa, notamment, des articles 42, 46, […] 87.3 du code de procédure civile, 2.7 de la Convention de Berne, L. 111-4, L. 113-1, L 511-11, L. 511-2 et L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle, de : […] a fait dresser des constats d'achat dans le magasin à l'enseigne CARREFOUR situé dans le centre commercial La Pioline à AIX-EN-PROVENCE, le 9 mars 2007 d'un « nettoyeur automatique de fond » et le 11 avril d'une « tête de balai triangle luxe », […] s'agissant de l'atteinte aux droits d'auteur, faute par la société KOKIDO de bénéficier de la même protection dans son pays d'origine et sur le fondement de l'article L. 511- 11 du même code, s'agissant de l'atteinte aux droits des dessins et modèles, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 septembre 2010, n° 2007/41621 ; 2007/49466 ; 2008/57902 ; 2009/28089

[…] RG 2008057902 11.09.2008 […] au visa des dispositions des articles 42, 46, 2.7 de la Convention de Berne, L.111-4, L. 113-1, L.511-11, -2 et 8 du CPI,

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 20 février 2014, n° 11/02476

[…] du code de la propriété intellectuelle et notamment de l'article L 335-3, du livre V du même code et notamment les articles L511 -1 et suivants, […] au visa des articles L 511 -9 et L511 -2 et suivants du code de la propriété intellectuelle , […] La société Carven sas entend faire valoir ses droits à titre de modèle déposé sur le fondement des dispositions de l'article L511-11 du code de la propriété intellectuelle […]

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