Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre Ier : Conditions et modalités de la protection / Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
Article L515-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 1 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 4
[…] Dessins et modèles (article L. 515-1du Code de la propriété intellectuelle). […] Le délit de contrefaçon est donc caractérisé en présence de marchandises en situation de transbordement et de détention s'agissant des droits d'auteurs (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle) et des droits voisins (article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; de transbordement s'agissant des dessins et modèles (article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; d'exportation et de transbordement s'agissant des brevets (article L. 613-3 du Code de la propri
Lire la suite…Décisions • 264
[…] 32. Selon l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
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[…] Par acte du 28 juillet 2017, la société SCA TISSUE FRANCE a fait assigner la société turque RULOP AK, devant ce tribunal aux fins d'obtenir : Par application des textes susvisés, en particulier, des articles L. 131- 4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 19, 82, 83 et suivants du Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001, ainsi que des articles L.515-1, L.521-1, L.521-4, L.521-5, L.521-8, L.522-1 du code de la propriété intellectuelle et au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 juin 2016, n° 15/01611
[…] C'est dans ces conditions que la société Fast Treillet a par actes du 11 février 2015 fait assigner M. E A et la SARL Y devant le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles L. 122-4, L. 331-1-2, L. 331-1-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 515-1 et L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil en contrefaçon de droit d'auteur et de modèle enregistré, en concurrence déloyale et en indemnisation.
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