Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
Article L. 713-2 CPI : Interdit la reproduction, l'usage ou l'imitation d'une marque enregistrée sans autorisation. Article L. 716-4 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de marque. Article L. 613-3 CPI : Définit les actes constitutifs de contrefaçon de brevet. Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L. 513-4 CPI : Sanctionne l'utilisation d'un dessin ou modèle protégé sans l'autorisation de son titulaire. Article L. 521-1 CPI : Fixe les sanctions applicables en cas de contrefaçon d'un dessin ou modèle. […] Article L. 122-4 CPI : Interdit la reproduction ou la représentation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur. Article L. 335-2 CPI : Prévoit les sanctions pénales pour contrefaçon d'œuvre protégée par le droit d'auteur. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En substance, la société LOCAU revendique des droits sur le modèle de ciseaux qu'elle a déposé et qu'elle commercialise, et conteste le droit de la société 3M FRANCE de commercialiser ce qu'elle présente comme une copie servile de son modèle, ce qui serait constitutif de contrefaçon, sanctionnée par les articles L 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] 1:
[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ». […] L'article L521-7 du code de propriété intellectuelle prévoitྭ:
Opérations assimilables à une saisie-contrefaçon qui aurait dû intervenir suivant les modalités prévues par l'art. L. 521-1 CPI […] -condamner la société BISSON BRUNEEL à payer à la société HOME SAILS une somme de 15 244, 90 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des modèles contrefaisants depuis le mois de septembre 2000 en application des articles L 551-1, L 521-1 à L 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 4573, 47 Euros en réparation du préjudice patrimonial subi par elle en application de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 10 671, […]
Les juges ont rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021[1] a modifié l'article L. 513-6 du CPI en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur et qui sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ainsi que l'article L. 122-5, 12° du CPI en prévoyant que l'auteur ne peut interdire la reproduction, […] alinéa 3, du Code pénal, L. 513-4, L. 521-1, L. 521-10, L. 335-2 et L. 335-3 du CPI et 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. […]
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