Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.
Elle doit articuler le fondement juridique selon le droit en cause : article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon de marque, articles L. 521-1 et suivants pour les dessins et modèles, article L. 122-4 pour le droit d'auteur. […] L'article 30 impose une traçabilité des vendeurs professionnels (« know your business customer ») : la plateforme doit collecter, vérifier et tenir à disposition les données d'identification permettant de remonter au vendeur. L'article 23 impose la suspension des comptes qui fournissent fréquemment des contenus manifestement illicites, […]
Lire la suite…Les juges ont rappelé que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021[1] a modifié l'article L. 513-6 du CPI en précisant, au 4°, que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard d'actes qui visent à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur et qui sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ainsi que l'article L. 122-5, 12° du CPI en prévoyant que l'auteur ne peut interdire la reproduction, […] alinéa 3, du Code pénal, L. 513-4, L. 521-1, L. 521-10, L. 335-2 et L. 335-3 du CPI et 32 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] En substance, la société LOCAU revendique des droits sur le modèle de ciseaux qu'elle a déposé et qu'elle commercialise, et conteste le droit de la société 3M FRANCE de commercialiser ce qu'elle présente comme une copie servile de son modèle, ce qui serait constitutif de contrefaçon, sanctionnée par les articles L 521-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […] 1:
[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] L'article L 521-1 du même code précise que «ྭtoute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle tels qu'ils sont définis aux articles L 513-4 à L 513-8 constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteurྭ». […] L'article L521-7 du code de propriété intellectuelle prévoitྭ:
Opérations assimilables à une saisie-contrefaçon qui aurait dû intervenir suivant les modalités prévues par l'art. L. 521-1 CPI […] -condamner la société BISSON BRUNEEL à payer à la société HOME SAILS une somme de 15 244, 90 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des modèles contrefaisants depuis le mois de septembre 2000 en application des articles L 551-1, L 521-1 à L 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 4573, 47 Euros en réparation du préjudice patrimonial subi par elle en application de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 10 671, […]
Le degré de liberté du créateur, variable d'ajustement de l'impression visuelle L'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « pour l'appréciation du caractère propre, […] 1°, du code de la propriété intellectuelle écarte de la protection « l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit » . […] La sanction de la contrefaçon et l'articulation avec la protection par le droit d'auteur L'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, […]
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