Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] I / Les conditions d‚Äôexercice de l‚Äôaction en contrefa√ßon A / Les actes concern√©s Conform√©ment √† l‚Äôarticle L 521-1 CPI, seuls les actes d‚Äôexploitation post√©rieurs √† la publication de l‚Äôenregistrement peuvent √™tre qualifi√©s de contrefa√ßon. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 716-4-2 du CPI que le licencié a qualité pour agir en contrefaçon et dispose en conséquence du droit d'agir, lequel, pour être exercé, […] Ces dispositions s'appliquent sauf stipulation contraire du contrat de licence, qui fait loi entre les parties. […] Aux termes du nouvel article L. 716-4-2 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle, qui constitue la transposition de l'article 25 § 3 de la directive (UE) 2015/2436, l'action du licencié exclusif, […] 17/10284. [4] Cf. articles L. 521-2 et L. 615-2 du CPI. [5] Cf. article 11 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Lire la suite…Opérations assimilables à une saisie-contrefaçon qui aurait dû intervenir suivant les modalités prévues par l'art. L. 521-1 CPI […] -condamner la société BISSON BRUNEEL à payer à la société HOME SAILS une somme de 15 244, 90 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des modèles contrefaisants depuis le mois de septembre 2000 en application des articles L 551-1, L 521-1 à L 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 4573, 47 Euros en réparation du préjudice patrimonial subi par elle en application de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] en application de l'article L 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] - la contrefaçon au sens de l'article L. 521-2 du même Code, du modèle N° 99 4503 publié sous les n°s 559 573 à 559 590, de la SA LA COURONNE, […] - une marque N° 99/782 246 décrite comme comprenant « un dégradé de bruns, à savoir un dégradé de bruns clairs d'aspect nuageux à des bruns foncés d'aspect uni » ; que force est de constater que ces marques, telles qu'elles ont été déposées, n'ont fait l'objet d'aucune précision et ne répondent en conséquence pas aux exigences posées par les textes et une jurisprudence constante ; que dès lors, elles devront être annulées ; 2) SUR LES DESSINS ET MODELES Attendu qu'aux termes des articles L. 511-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :
[…] A l'audience du 02 Septembre 2002 tenue publiquement en juge rapporteur par Hélène JOURDIER et Marie-Hélène POINSEAUX ; […] L'autorisation d'effectuer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société IBM FRANCE a été donnée par une ordonnance du 2 mars 2000, visant notamment les articles L.322-1 et L.521 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et rendue au vu d'un cartable D E et du cartable argué de contrefaçon décrit comme “portant sur sa face avant le nom de la société IBM”. […] La société IBM FRANCE et sa filiale ne peuvent pas invoquer leur bonne foi au sens de l'article L.521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]