Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 3 () JORF 30 octobre 2007
Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 2 () JORF 30 octobre 2007
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Les articles L 521-1 et suivants du code de la propri√©t√© intellectuelle concernent l‚Äôaction en contrefa√ßon et permettent d'engager la responsabilit√© civile de l'auteur pour ¬´ toute atteinte port√©e aux droits du propri√©taire d'un dessin ou mod√®le ¬ª en vertu du respect du droit privatif conf√©r√© par le droit de la propri√©t√© industrielle. […] I / Les conditions d‚Äôexercice de l‚Äôaction en contrefa√ßon A / Les actes concern√©s Conform√©ment √† l‚Äôarticle L 521-1 CPI, seuls les actes d‚Äôexploitation post√©rieurs √† la publication de l‚Äôenregistrement peuvent √™tre qualifi√©s de contrefa√ßon. […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L. 716-4-2 du CPI que le licencié a qualité pour agir en contrefaçon et dispose en conséquence du droit d'agir, lequel, pour être exercé, […] Ces dispositions s'appliquent sauf stipulation contraire du contrat de licence, qui fait loi entre les parties. […] Aux termes du nouvel article L. 716-4-2 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle, qui constitue la transposition de l'article 25 § 3 de la directive (UE) 2015/2436, l'action du licencié exclusif, […] 17/10284. [4] Cf. articles L. 521-2 et L. 615-2 du CPI. [5] Cf. article 11 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Lire la suite…Opérations assimilables à une saisie-contrefaçon qui aurait dû intervenir suivant les modalités prévues par l'art. L. 521-1 CPI […] -condamner la société BISSON BRUNEEL à payer à la société HOME SAILS une somme de 15 244, 90 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des modèles contrefaisants depuis le mois de septembre 2000 en application des articles L 551-1, L 521-1 à L 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une somme de 4573, 47 Euros en réparation du préjudice patrimonial subi par elle en application de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] en application de l'article L 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, […] L.522-1, L.513-4, L.521-7, L.521-4, R.521-4, Vu le règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires et notamment ses articles 19.1 et 96, 82, 83, […] Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 novembre 2012, la société PYLONES a sollicité du tribunal de : Vu les Articles L. 511-2, L. 511-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
[…] notifiées par la voie électronique le 6 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société IMPERIAL demande au tribunal, au visa des articles L 521-3, L521-5, L521-7, L521-8 et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 5, […] 699 et 700 du code de procédure civile, L. 131 -2 et L 131 -3 du code des procédures civiles d'exécution, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de: […] au visa des articles L 521 -1, L.521 -2, L.522-4, […] L.513-5, L.521 -7 du code de la propriété intellectuelle, 1, […] L'article L. 521-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit par ailleurs que, si la demande lui en est faite, […]