Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Cette solution, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] rendu au visa de l'article 1240 du code civil, en censurant une cour d'appel qui avait subordonné la condamnation pour concurrence déloyale à la preuve d'un comportement délibéré. […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, […] régie par les articles L. 332-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle pour le droit d'auteur, L. 521-4 pour les dessins et modèles, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) organise cette matière en deux grandes branches : La propriété littéraire et artistique : droit d'auteur (art. L.111-1 et suivants CPI) et droits voisins ; La propriété industrielle : dessins et modèles (art. L.511-1 et suivants CPI), […] licéité, disponibilité et absence de caractère déceptif (articles L.711-2 et L.711-3 du CPI). […] L.641-5 et suivants) et le Code de la propriété intellectuelle (art. L.721-1 et suivants CPI relatifs aux indications géographiques). Nous accompagnons les producteurs, […] saisie-contrefaçon prévue aux articles L.332-1 CPI pour le droit d'auteur, L.521-4 CPI pour les dessins et modèles, L.716-7 CPI pour les marques), […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 112-2 10°, L. 121-1 et suivants, et L. 122-4 et suivants, L. 332-1-2, L. 335-2 et suivants et L. 521-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle […] Vu les articles L112-1, L121-1, L 511-4, L 521-3, L 521-4 et R 521-4, L 712-8 du code de propriété intellectuelle […] L'article L521-7 du code de propriété intellectuelle prévoitྭ:
Opérations assimilables à une saisie-contrefaçon qui aurait dû intervenir suivant les modalités prévues par l'art. L. 521-1 CPI […] 90 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la commercialisation des modèles contrefaisants depuis le mois de septembre 2000 en application des articles L 551-1, L 521-1 à L 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] -deux versions de procès-verbal existent, l'une communiquée une première fois sous le n° 4 et qualifiée de « projet » qui ne fait état que d'une photographie prise et à laquelle sont joints 4 clichés et l'autre datée du 9 septembre 2000 et venant remplacer la première à laquelle n'est annexée aucune photographie ;
[…] de mettre fin à l'instance. […] Jean-Daniel L , […] Il apparaît ainsi que les opérations de l'huissier de justice ont été effectuées aux fins d'établir l'existence d'une contrefaçon et ont abouti à la description détaillée du sac litigieux de telle sorte qu'elles réalisent une saisie-descriptive telle que prévue par l'article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle sans que les règles édictées par cet article aient été respectées et en particulier sans que la société requérante ait obtenu l'autorisation préalable du juge. […] Cependant les demanderesses versent aux débats une facture du 16 juillet 2008 ainsi que le sac acheté et sa photographie (pièces 4 […]
Prévue aux articles L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle pour les brevets, L. 716-7 pour les marques et L. 521-4 pour les dessins et modèles, elle permet au titulaire d'un droit privatif de faire procéder, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des objets prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. […] La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 623-27-1 du Code de la propriété intellectuelle, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir précisé « en quoi l'irrégularité retenue avait affecté l'ensemble des mesures réalisées ». […]
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