Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 5 () JORF 30 octobre 2007
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure.
Lors de la notification visée au deuxième alinéa, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou si le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas déposé la demande prévue par l'article L. 521-14 du présent code dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article.
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Décisions • 2
[…] qu'au surplus, il ne résulte ni du règlement CE n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé, ni des dispositions des articles L. 521-14 et L. 521-15 du code de la propriété intellectuelle que cette surveillance puisse B pratique se traduire par des mesures de rétention autres que purement conservatoires ; que dans ces conditions, la SOCIETE ACM PERFORMANCES ne démontre pas que la décision dont elle demande la suspension préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts financiers et commerciaux ; que, […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 23 septembre 2011, n° 10/09996
[…] Ayant été informée de la retenue faite le 7 novembre 2008 par l'administration des douanes de PARIS NORD, au titre de l'article L 521-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, d'un lot de 460 montres susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles communautaire sus-visés et détenus par la société AKER située […] […], la société FESTINA LOTUS a fait assigner cette dernière devant le tribunal, selon acte d'huissier en date du 24 novembre 2008.
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