Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Décret 68-1247 1968-12-31 art. 11 JORF 3 janvier 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le Défenseur des droits qui, aux termes de l'article 2 de loi organique, constitue une : « autorité administrative indépendante », est soumis au droit d'accès aux documents administratifs prévu par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants de ce code (CE 21 sept. 2015, […] lequel n'a jamais fait pas obstacle, par lui-même, à l'obligation de communication d'un document administratif. […] En matière douanière, l'article 59 bis du code des douanes dispose que : « Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, […]
Lire la suite…Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Considérant que le 4 ° du paragraphe I de l'article 10 insère après le paragraphe VI de l'article 1736 du code général des impôts relatif aux infractions commises par les tiers déclarants, un paragraphe VI bis ; […] 8. […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 22613 et 22614 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89.
Lire la suite…[…] 'Vu les articles 1, 2, 27, 28, 65, 67 A, 413 bis, 426-6 et suivants du code des douanes, l'article 22 du code des douanes de l'Union, les articles 5, 56, […] Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise technique sous le contrôle des agents des douanes et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article 59 bis du présent code.'
[…] Elle précise, à cet égard, qu'en application des dispositions combinées du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 59 bis du code des douanes et des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, le secret professionnel auquel sont astreints les agents des douanes fait obstacle à la communication à des tiers de données recueillies par l'administration des douanes, sauf dispositions législatives contraires. Elle constate néanmoins qu'aucune disposition législative ne prévoit la possibilité, pour l'administration des douanes, de déroger au secret professionnel auquel ses agents sont tenus.
[…] La DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS précise qu'elle est tenue par le secret professionnel en application de l'article 59 bis du Code des Douanes qui peut être levé sur décision de justice et indique se tenir à disposition, sur décision de justice.
[…] ainsi que des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59 bis du Code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. 権利者は、税関に対し、特定の申込書に記載することにより、引渡停止手続の対象となった商品の発送人、輸入者、受取人または保有者の名前と連絡先、および商品の量、原産地、発送地および目的地に関する情報開示を請求することができます。 […] Il importe notamment de noter que la Commission européenne publie chaque année un rapport concernant les interceptions douanières d'articles soupçonnés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle. 欧州委員会では、毎年、知的財産権の侵害の疑いのある商品の税関における差押について、報告書を発行しています。 Ces statistiques, […]
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