Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 521-14 et au second alinéa du I de l'article L. 521-16, le propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
[…] La société Laser Game Equipement a déposé par ailleurs à l'INPI de Grenoble le 17 août 2006, sous le numéro 06373 4, un motif en couleurs destiné à être apposé sur tout support, représentant en son centre les trois lettres L, G, […] Dans la mesure où seule la contrefaçon du modèle déposé le 17 août 2006 a été retenue en l'espèce, le premier juge a justement, au visa de l'article L 521-17 du code de la propriété intellectuelle et en réparation du préjudice lié à la confusion pour la clientèle qui a pu légitimement croire à l'ouverture d'un nouveau site 'Laser Game Entreprise', fixé à la somme de 3.000 € le montant du préjudice revenant à la société Laser Game Entreprise de ce chef, […]
[…] En application de l'article L.521-17 al 2 du Code de la propriété intellectuelle, l'Administration des Douanes a procédé, le 2 septembre 2015, à un prélèvement d'échantillons parmi les marchandises ayant fait l'objet de la mesure de retenue et sept modèles de boucles d'oreilles, […] Aux termes des articles L 331-1-3 et L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, respectivement relatifs au droit d'auteur et au droit des dessins et modèles : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives [de l'atteinte aux droits /de la contrefaçon], dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […]
Texte de loi Article L521-17 Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux. […] L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l'article L.521-17 du CJPM dans votre base, et même les pages proches listent plutôt L.521-7 à L.521-12, […] Il existe par ailleurs un « L521-17 » dans le Code de la propriété intellectuelle, […]
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