Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Retour aux articles Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant le juge répressif : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale Affaires - Immatériel 03/04/2018 Doit être censuré l'arrêt d'appel qui, pour débouter le demandeur dans une action en contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, […] sur les dessins ou modèles communautaires, et des articles L. 522-1 et L. 522-2 du Code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles. […] En outre, les procédures suivies devant les juridictions répressives du chef de contrefaçon n'entrant pas dans le champ d'application du règlement précité, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle, rendu applicable aux dessins et modèles communautaires par l'article L. 522-1 du même code, la juridiction compétente pour examiner la requête en saisie contrefaçon en la matière est celle qui est compétente pour examiner l'affaire au fond. […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle et R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, […]
Lire la suite…[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2014 auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur E X demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1, L113-2, L121-1, L132-1, […] L511-10, L512-4, L513-2, L522-1 et R522-1 du code de propriété intellectuelle, R211-7 du code de l'organisation judiciaire, 46, 515, […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Dans ses e-conclusions récapitulatives du 9 novembre 2012, la société KIKKERLAND a demandé au tribunal de : Vu le livre I du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 111-1 et suivants, L.112-1 et suivants, L. 113-1 et suivants, L.121-1 et suivants, […] L.331 -1 et suivants, Vu le livre V du code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.515-1, L.522-1, L.513-4, L.521-7, L.521-4, […]
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 6 mai 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société IMPERIAL demande au tribunal, au visa des articles L 521-3, L521-5, L521-7, L521-8 et L.522-1 du code de la propriété intellectuelle, 5, 6,8, […] auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société EMMY demande au tribunal, au visa des articles L 521 -1, L.521 -2, L.522-4, L.513-4, L.513-5, […] Conformément aux articles L 515-1 et L 522-1 du code de la propriété intellectuelle, […]