Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Généralités
Article L611-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Commentaires • 2
Les médicaments sont couverts par le mécanisme des brevets d'invention tels que définis par les articles L.611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par exemple. La durée de validité de ce brevet est de 20 ans à compter de son dépôt.
Lire la suite…Décisions • 32
[…] S ; I – SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu l'article L. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. […]
Lire la suite…- Article l 611-3 code de la propriété intellectuelle·
- Article 4 nouveau code de procédure civile·
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- Distributeur, manquement aux obligations conventionnelles·
- Fabrication, transformation du produit·
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- Motifs arrêt cour de cassation·
- Action en contrefaçon·
- Arrêt cour d'appel·
- Deuxieme moyen
Action fondee sur des faits d'importation, d'offre en vente, de detention et de mise dans le commerce certificat complementaire de protection obtenu sur la base d'une seconde autorisation de mise sur le marche article l 611-3 code de la propriete intellectuelle ne limitant pas la delivrance du certificat complementaire de protection a la premiere autorisation de mise sur le marche interpretation a la lumiere des travaux preparatoires a la loi du 25 juin 1990 et du reglement communaute economique europeenne du 18 juin 1992
Lire la suite…- Certificat complementaire de protection·
- Certificat d'addition 92c0211·
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- Cib a 61 k, c 07 c·
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- Validité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 février 2009, n° 04/18665
[…] enfin qu'il y a lieu de constater que tout en demandant au tribunal de constater que le produit Céfuroxime Sandoz sous forme de comprimés et aux dosages 125, 250 et 500 contrefait les revendications 1 à 3, 4, 5 , […] 7, 8, 11 et 13 du CCP opposé après avoir examiné la portée et la validité du brevet n° 83 12561 auquel il se rattache ; Sur la portée du brevet n° 83 12561 et du CPP n° 92 C 0212 Attendu qu'aux termes de l'article L 611-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un certificat de protection est un titre qui permet de prolonger la durée de protection conférée par un brevet pour un produit pharmaceutique lorsque celui-ci a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) ; […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Référence à une procédure judiciaire étrangère·
- Limitation de la portée du brevet·
- Antériorisation par le titulaire·
- Exécution par l'homme du métier·
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- Limitation des revendications·
- Transposition de moyen connu·
- Revendications dépendantes·
- Décision d'annulation
L'article L. 311-6 du CESEDA, issu de la loi du 10 septembre 20181 et dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 431-2 du même code, prévoit, avec les dispositions 1 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] plus largement, toutes les circonstances, listées par l'article L. 611-3, qui font obstacle à l'édiction d'une OQTF font 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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