Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 1979.
[…] de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Vu le code de la propriété intellectuelle Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] -Après l'article L. 612-16 du même code, il est créé un article L. 612-16-1 ainsi rédigé : « Art.L. 612-16-1. […] -A l'article L. 612-17 du même code, […]
Lire la suite…Brevetabilite, arret de cour d'appel ayant declare valables les revendications une a quatre, article l 611-4 code de la propriete intellectuelle vise par la cour de cassation, moyen du pourvoi, defaut d'appreciation de l'activite inventive, motifs arret cour de cassation, […]
[…] trancher la question de la rémunération de Vincent Guerlavais en sa qualité d'inventeur telle que prévue par l'article L611 -14-1 du Code de la propriété intellectuelle , […] ce qui ne ressort pas des dispositions de l'article L 611 -7 ni des articles R 611 -1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle . […] Dans ses dernières écritures du 4 novembre 2008, […] Il ajoute qu'il résulte de l'article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle […]
[…] - rejette en revanche comme mal fondée la demande en nullité du brevet déposé sous le n 79.26310 et publié à la revendication 4, qui énonçant le résultat de la mise en oeuvre du moyen énoncé par la revendication, doit être annulée, […] DECISION Attendu que le tribunal a retenu à bon droit que Joseph M ne pouvait pas exercer l'action en contrefaçon du brevet 72.26778 faute d'avoir requis l'établissement d'un rapport de recherche conformément aux dispositions légales en vigueur à la date du dépôt de ce brevet, auxquelles ce dernier reste soumis en application de l'article L.611-4 du code de la propriété intellectuelle ; […]
; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1 I. -- L'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. […] « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, […]
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