Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Inventions brevetables
Article L611-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 2 () JORF 9 décembre 2004
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière.
Commentaires • 30
Pour cela, il convient notamment de se référer à une liste d'éléments exclus de la catégorie des inventions telle qu'elle est notamment consacrée de manière éparse dans le Code de la propriété intellectuelle. […] (L. 611-10, L.611-16, L.611-18, L.611-19 du Code de la propriété intellectuelle)
Lire la suite…Décisions • 65
[…] OPP21-0008 27/10/2022 II. MOTIFS DE LA DÉCISION II.1. Textes applicables [024] Selon l'article L. 613-23-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) : « L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants : 1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; 2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; 3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, l'objet s'étend au- delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. » ;
Lire la suite…- Brevet·
- Revendication·
- Centre de documentation·
- Technique·
- Opposition·
- Collection·
- Invention·
- Support·
- Dispositif·
- Douille
[…] Aux termes de l'article L 613-25 a) du code de la propriété intellectuelle, le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L611-10, L 611-11, L 611-13 à L 611- 19.
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Reproduction de la caractéristique principale·
- Reproduction des revendications dépendantes·
- Acte accompli à des fins non commerciales·
- Publication de la décision de justice·
- Acte accompli à titre expérimental·
- Acte accompli dans un cadre privé·
- Appréciation des faits incriminés·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Date certaine de l'antériorité
3. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] 14 mars 2024 Appréciation du tribunal Selon l'article L.611-10 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, […] telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure. L'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; […] Décision du 14 mars 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 22/03752 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWO7I Enfin, […]
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Aux termes de l'article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
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